4214

Motion Refusé(e)

Adaptation du barème d'imposition

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Adaptation du barème d'imposition

Document de dépôt
4214 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.12.2023
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20.12.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
20.12.2023
Date d'évacuation
20.12.2023

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°8 Sam Tanson
Document de dépôt
20.12.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8
Rejetée par 40 voix contre 20 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes