4184

Motion Refusé(e)

Évaluation de la nouvelle procédure réglant l'attribution des logements abordables une année après la mise en vigueur de la loi en concertation avec les communes et leurs offices sociaux, ainsi qu'avec tous les acteurs sociaux

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A propos du dossier

Évaluation de la nouvelle procédure réglant l'attribution des logements abordables une année après la mise en vigueur de la loi en concertation avec les communes et leurs offices sociaux, ainsi qu'avec tous les acteurs sociaux

Document de dépôt
4184 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.07.2023
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21.07.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Marc Lies
Document de dépôt
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 34 voix contre 24 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes