414

Motion Refusé(e)

Application de l'Accord de Dublin en matière de politique d'asile

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A propos du dossier

Application de l'Accord de Dublin en matière de politique d'asile

414 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.12.2003
Date d'évacuation
16.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°20
16.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 50 voix contre 7 voix
Chambre des Députés