4118

Motion Refusé(e)

Taxe d'abonnement à un taux de 0% pour les fonds luxembourgeois qui remplissent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) tels qu'établis au niveau de l'UE

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A propos du dossier

Taxe d'abonnement à un taux de 0% pour les fonds luxembourgeois qui remplissent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) tels qu'établis au niveau de l'UE

Document de dépôt
4118 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
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23.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Laurent Mosar
Document de dépôt
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 34 voix contre 21 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes