4110

Motion Refusé(e)

Arrêt définitf des travaux en vue d'une obligation vaccinale

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Arrêt définitf des travaux en vue d'une obligation vaccinale

4110 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
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23.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Jeff Engelen
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 51 voix contre 4 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes