4088

Motion Refusé(e)

Equipement systématique des agents de police d'un ordinateur portable

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A propos du dossier

Equipement systématique des agents de police d'un ordinateur portable

4088 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.03.2023
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07.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 30 voix contre 8 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes