4071

Résolution Refusé(e)

Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023

Show more

A propos du dossier

Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023

Document de dépôt
4071 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.04.2023
Vote
18.04.2023
Show more
Informations
Type
Résolution
Date of submission
08.02.2023
Date d'évacuation
18.04.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°33 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
08.02.2023 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
18.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 54 voix contre 4 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés
18.04.2023 Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023
Séance publique N° 42
Point N° 4

Récapitulatif des votes