4071

Résolution Refusé(e)

Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023

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A propos du dossier

Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023

4071 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.04.2023
Vote
18.04.2023
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Informations
Type
Résolution
Date of submission
08.02.2023
Date d'évacuation
18.04.2023

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°33 Fernand Kartheiser
08.02.2023 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
18.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 54 voix contre 4 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés
18.04.2023 Double mandat des maires ou conseillers communaux suite aux élections communales du 11 juin 2023
Séance publique N° 42

Récapitulatif des votes