4050

Motion Refusé(e)

Obligation de diffuser en direct les séances du conseil communal et de les publier sur le site Internet des communes

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A propos du dossier

Obligation de diffuser en direct les séances du conseil communal et de les publier sur le site Internet des communes

Document de dépôt
4050 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.12.2022
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22.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
22.12.2022
Date d'évacuation
22.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°27 Marc Goergen
Document de dépôt
22.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°27
Rejetée par 55 voix contre 4 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes