403

Motion Retiré(e)

Relève des montants fixés aux points 1,2,4 et 11 de l'article 106 de la loi communale à 250 000 euros et le plafond fixé au 3ème point de ce même article à 125 000 euros

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A propos du dossier

Relève des montants fixés aux points 1,2,4 et 11 de l'article 106 de la loi communale à 250 000 euros et le plafond fixé au 3ème point de ce même article à 125 000 euros

403 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Retiré(e) en séance publique n°17
Chambre des Députés