403
Motion
Retiré(e)
Relève des montants fixés aux points 1,2,4 et 11 de l'article 106 de la loi communale à 250 000 euros et le plafond fixé au 3ème point de ce même article à 125 000 euros
A propos du dossier
Relève des montants fixés aux points 1,2,4 et 11 de l'article 106 de la loi communale à 250 000 euros et le plafond fixé au 3ème point de ce même article à 125 000 euros
Document de dépôt
403
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Retiré(e) en séance publique n°17 |
Chambre des Députés |
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