4020

Motion Refusé(e)

Retrait de l'amendement 3 du projet de loi n°7642 et introduction d'une nouvelle proposition pour la détermination du capital investi d'un logement mis en location

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A propos du dossier

Retrait de l'amendement 3 du projet de loi n°7642 et introduction d'une nouvelle proposition pour la détermination du capital investi d'un logement mis en location

Document de dépôt
4020 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.11.2022
Vote
23.11.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
22.11.2022
Date d'évacuation
23.11.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2022 Déposé(e) en séance publique n°14 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
23.11.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes