3991

Motion Refusé(e)

Possibilité de déduire le loyer de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Possibilité de déduire le loyer de l'impôt sur le revenu

3991 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2022
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13.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Sven Clement
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes