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Motion Adopté(e)

Réforme de l'impôt foncier, abolition de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1967 du Code fiscal qui stipule que les taux A et B sont liés

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A propos du dossier

Réforme de l'impôt foncier, abolition de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1967 du Code fiscal qui stipule que les taux A et B sont liés

399 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par 50 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés