398

Motion Adopté(e)

Création de syndicats communaux régionaux

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A propos du dossier

Création de syndicats communaux régionaux

398 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par 47 voix contre 6 voix
Chambre des Députés