3975

Motion Refusé(e)

Renoncement pour le reste de la période législative à la hausse des impôts, des taxes, des accises, des cotisations, etc.

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A propos du dossier

Renoncement pour le reste de la période législative à la hausse des impôts, des taxes, des accises, des cotisations, etc.

Document de dépôt
3975 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.09.2022
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28.09.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
28.09.2022
Date d'évacuation
28.09.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2022 Déposé(e) en séance publique n°72 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
28.09.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°72
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 19 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes