3951

Motion Adopté(e)

Éventuelle obligation vaccinale contre la Covid-19 en cas de besoin et analyse juridique portant sur les recommandations accessoires formulées dans l'avis complémentaire du groupe ad hoc d'experts

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A propos du dossier

Éventuelle obligation vaccinale contre la Covid-19 en cas de besoin et analyse juridique portant sur les recommandations accessoires formulées dans l'avis complémentaire du groupe ad hoc d'experts

Document de dépôt
3951 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2022
Vote
14.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2022
Date d'évacuation
14.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°70 Yves Cruchten
Document de dépôt
14.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°70
Adoptée par 51 voix contre 6 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes