3947

Motion Refusé(e)

Adaptation des barèmes prévus pour la gratuité des repas au titre du système « Chèque Service Accueil » (CSA)

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Adaptation des barèmes prévus pour la gratuité des repas au titre du système « Chèque Service Accueil » (CSA)

Document de dépôt
3947 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.07.2022
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12.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
12.07.2022
Date d'évacuation
12.07.2022

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°67 Martine Hansen
Document de dépôt
12.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67
Rejetée par 31 voix contre 37 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes