3936

Motion Refusé(e)

Création d'un bureau de plaintes neutre et mise en place d'un mécanisme d'examen des plaintes pour violences gyécologiques et obstétricales, ainsi que des sanctions

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A propos du dossier

Création d'un bureau de plaintes neutre et mise en place d'un mécanisme d'examen des plaintes pour violences gyécologiques et obstétricales, ainsi que des sanctions

Document de dépôt
3936 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2022
Vote
07.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2022
Date d'évacuation
07.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
07.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°66
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes