3927

Motion Refusé(e)

Étude au sujet de la « Gestion locative sociale »

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Étude au sujet de la « Gestion locative sociale »

3927 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2022
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29.06.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
29.06.2022
Date d'évacuation
29.06.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°63 Félix Eischen
29.06.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
rejetée par 33 voix contre 21 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes