3870

Motion Adopté(e)

Fonction publique européenne

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Fonction publique européenne

3870 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.05.2022
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17.05.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
17.05.2022
Date d'évacuation
17.05.2022

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2022 Déposé(e) en séance publique n°53 Yves Cruchten
17.05.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°53
Adoptée à l'unanimité des 60 votants
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes