3663
Motion
Adopté(e)
Évaluation du dispositif légal dans les 18 mois de l'entrée en vigueur du texte de loi n°7858
A propos du dossier
Évaluation du dispositif légal dans les 18 mois de l'entrée en vigueur du texte de loi n°7858
Document de dépôt
3663
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
11.11.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.11.2021
- Date d'évacuation
- 11.11.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Spautz | |
11.11.2021 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°11 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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