3661

Motion Refusé(e)

Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte

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A propos du dossier

Adaptation des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles relatifs aux nouvelles contructions respectivement les constructions existentes en zone verte

3661 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.11.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Octavie Modert
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés