3625

Motion Refusé(e)

Mise en place de mesures garantissant le secret bancaire

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A propos du dossier

Mise en place de mesures garantissant le secret bancaire

3625 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.10.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.10.2021
Date d'évacuation
14.10.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
14.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés