3624

Motion Refusé(e)

Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation

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A propos du dossier

Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation

3624 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.10.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.10.2021
Date d'évacuation
14.10.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
14.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 22 abstentions
Chambre des Députés