3624
Motion
Refusé(e)
Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation
A propos du dossier
Projet de loi portant ajustement des barèmes de l'impôt en fonction de l'inflation
Document de dépôt
3624
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.10.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.10.2021
- Date d'évacuation
- 14.10.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.10.2021 | Déposé(e) en séance publique n°2 | Fernand Kartheiser | |
14.10.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 22 abstentions |
Chambre des Députés |
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