3583

Motion Refusé(e)

Clarification des détails légaux et mise en oeuvre d'un projet pilote bodycams dans les meilleurs délais

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A propos du dossier

Clarification des détails légaux et mise en oeuvre d'un projet pilote bodycams dans les meilleurs délais

3583 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2021
Date d'évacuation
13.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°68 Léon Gloden
13.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés