3569

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les communes

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A propos du dossier

Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les communes

3569 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.07.2021
Date d'évacuation
06.07.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°65 Marc Spautz
06.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés