3546

Motion Refusé(e)

Ajout d'une fiche d'analyse de l'impact environnemental à tout projet de loi

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A propos du dossier

Ajout d'une fiche d'analyse de l'impact environnemental à tout projet de loi

3546 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.06.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.06.2021
Date d'évacuation
10.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°60 Marc Goergen
10.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés