3527

Motion Refusé(e)

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

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A propos du dossier

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

3527 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.05.2021
Date d'évacuation
14.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°54 Claude Wiseler
14.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°54
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés