3524

Motion Refusé(e)

Adaptation de la L.I.R. en faveur des familles monoparentales

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A propos du dossier

Adaptation de la L.I.R. en faveur des familles monoparentales

3524 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Paul Galles
12.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°53
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés