3483

Motion Refusé(e)

Intégration des propositions faites par le groupe politique CSV aux régimes d'aides

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A propos du dossier

Intégration des propositions faites par le groupe politique CSV aux régimes d'aides

3483 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.03.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Spautz
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés