3474

Motion Refusé(e)

Légalisation des aérosols de défense

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A propos du dossier

Légalisation des aérosols de défense

3474 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.03.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
11.03.2021
Date d'évacuation
11.03.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°41 Fernand Kartheiser
11.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés