3423
Motion
Refusé(e)
Screening des bâtiments publics non occupés pour la création de logements pour personnes nécessiteuses et DPI
A propos du dossier
Screening des bâtiments publics non occupés pour la création de logements pour personnes nécessiteuses et DPI
Document de dépôt
3423
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
28.01.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 28.01.2021
- Date d'évacuation
- 28.01.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Paul Galles | |
28.01.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
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