3412

Motion Refusé(e)

Invitant le Gouvernement à faire bénéficier les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et l'horticulture des aides de compensation

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A propos du dossier

Invitant le Gouvernement à faire bénéficier les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et l'horticulture des aides de compensation

3412 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés