3410

Motion Refusé(e)

Procédure de sélection accélérée et simplifiée pour les investissements

A propos du dossier

Procédure de sélection accélérée et simplifiée pour les investissements

3410 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 09.02.2021

Informations

Annexes 2

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.01.2021	Déposé(e) en séance publique n°32	Octavie Modert	Document de dépôt
27.01.2021	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 33 voix contre 27 voix	Chambre des Députés