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Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation
A propos du dossier
Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.01.2021
- Date d'évacuation
- 08.06.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°32 | Martine Hansen | |
| 27.01.2021 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
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| 08.06.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°58 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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| 08.06.2021 |
Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation |
Séance publique N°
58
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