3403
Motion
Refusé(e)
Rappel systématique de la possibilité d'un recours à une conseil pour surendettement
A propos du dossier
Rappel systématique de la possibilité d'un recours à une conseil pour surendettement
Document de dépôt
3403
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
21.01.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 21.01.2021
- Date d'évacuation
- 21.01.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°31 | Marc Goergen | |
| 21.01.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°31 Rejetée par 33 voix contre 21 voix et 6 abstentions |
Chambre des Députés |
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