3383
Motion
Adopté(e)
Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique jusqu'au 15 janvier 2021 inclus
A propos du dossier
Interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique jusqu'au 15 janvier 2021 inclus
Document de dépôt
3383
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.12.2020
- Date d'évacuation
- 19.12.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
19.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°26 | Martine Hansen | |
19.12.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°26 Adoptée par 52 voix contre 8 voix |
Chambre des Députés |
|