3274

Motion Refusé(e)

Plans de remboursement des dettes échues aux entreprises

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A propos du dossier

Plans de remboursement des dettes échues aux entreprises

3274 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2020
Date d'évacuation
15.10.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2020 Déposé(e) en séance publique n°3 Laurent Mosar
15.10.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés