3252

Motion Adopté(e)

Critères d'honorabilité

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A propos du dossier

Critères d'honorabilité

3252 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 23.07.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.07.2020
Date d'évacuation
23.07.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°59 Stéphanie Empain
23.07.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°59
Adoptée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés