3227
Motion
Refusé(e)
Report de l'heure de fermeture légale de minuit à 1 heure du matin
A propos du dossier
Report de l'heure de fermeture légale de minuit à 1 heure du matin
Document de dépôt
3227
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
22.06.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 22.06.2020
- Date d'évacuation
- 22.06.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
22.06.2020 | Déposé(e) en séance publique n°46 | Laurent Mosar | |
22.06.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
|