3224

Motion Refusé(e)

Extension du cercle des entreprises bénéficiares

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A propos du dossier

Extension du cercle des entreprises bénéficiares

3224 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.06.2020
Date d'évacuation
18.06.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2020 Déposé(e) en séance publique n°44 Laurent Mosar
18.06.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés