3175

Motion Adopté(e)

Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées

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A propos du dossier

Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées

3175 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.04.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Fernand Kartheiser
17.04.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions
Chambre des Députés