3175
Motion
Adopté(e)
Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées
A propos du dossier
Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées
Document de dépôt
3175
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
17.04.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 17.04.2020
- Date d'évacuation
- 17.04.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.04.2020 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Fernand Kartheiser | |
| 17.04.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions |
Chambre des Députés |
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