3049
Motion
Refusé(e)
Augmentation de la quote-part des logements réservés à la réalisation de logements à coût modéré à au moins 20% et élaboration d'une convention-type entre la commune et l'initiateur du projet PAP « nouveau quartier »
A propos du dossier
Augmentation de la quote-part des logements réservés à la réalisation de logements à coût modéré à au moins 20% et élaboration d'une convention-type entre la commune et l'initiateur du projet PAP « nouveau quartier »
Document de dépôt
3049
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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