3031
Motion
Refusé(e)
Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
A propos du dossier
Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation
Document de dépôt
3031
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.11.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 24.10.2019
- Date d'évacuation
- 19.11.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°7 | Marc Goergen | |
| 19.11.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 24 abstentions |
Chambre des Députés |
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