3031

Motion Refusé(e)

Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation

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A propos du dossier

Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation

3031 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
24.10.2019
Date d'évacuation
19.11.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
19.11.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 24 abstentions
Chambre des Députés