2872
Motion
Refusé(e)
Prise en considération de la fonction de l'«Intermédiaire souscripteur d'assurance»
A propos du dossier
Prise en considération de la fonction de l'«Intermédiaire souscripteur d'assurance»
Document de dépôt
2872
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
26.07.2018
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 26.07.2018
- Date d'évacuation
- 26.07.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.07.2018 | Déposé(e) en séance publique n°59 | Roy Reding | |
| 26.07.2018 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59 Rejetée par 55 voix contre 3 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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