2757

Motion Refusé(e)

Mise à disposition de la Chambre des Députés de toute la convention entre l'Etat, RTL Group, CLT-UFA et Bertelsmann AG

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A propos du dossier

Mise à disposition de la Chambre des Députés de toute la convention entre l'Etat, RTL Group, CLT-UFA et Bertelsmann AG

Document de dépôt
2757 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.01.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2017
Date d'évacuation
28.01.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2017 Déposé(e) en séance publique n°30 Roy Reding
Document de dépôt
23.03.2017 Suspendu(e)
Décision prise en séance publique né 30, le 23-03-2017
 Conférence des Présidents
28.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 29 voix contre 28 voix 		Chambre des Députés