2716

Motion Refusé(e)

Etude de la mise en place d'une exonération d'impôt à 100% sur les bénéfices des start-ups innovantes pendant les 3 premières années de leur constitution ou de leur établissement au Luxembourg, à condition que le bénéfice ne dépasse pas un certain seuil

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A propos du dossier

Etude de la mise en place d'une exonération d'impôt à 100% sur les bénéfices des start-ups innovantes pendant les 3 premières années de leur constitution ou de leur établissement au Luxembourg, à condition que le bénéfice ne dépasse pas un certain seuil

Document de dépôt
2716 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2016
Informations
Type
Motion
Date of submission
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
Document de dépôt
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix 		Chambre des Députés