2705

Motion Refusé(e)

Réforme de l'impôt foncier d'ici la fin de la législature

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A propos du dossier

Réforme de l'impôt foncier d'ici la fin de la législature

2705 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.12.2016
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.12.2016
Date d'évacuation
06.12.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°10 Gilles Roth
06.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés