2671
Motion
Refusé(e)
Déclaration auprès de la Commission européenne que le Luxembourg souhaite que l'Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) soit un accord mixte
A propos du dossier
Déclaration auprès de la Commission européenne que le Luxembourg souhaite que l'Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) soit un accord mixte
Document de dépôt
2671
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
30.06.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 30.06.2016
- Date d'évacuation
- 30.06.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.06.2016 | Déposé(e) en séance publique n°40 | Fernand Kartheiser | |
| 30.06.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40 Rejetée par 55 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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