2666

Motion Refusé(e)

Instauration parallèlement à la mise en place du montant unique en matière d'allocations familiales, une "allocation pour familles nombreuses" pour les futurs bébéficiaires du nouveau système des allocations familiales ayant à leur charge au moins 3 enfants

Show more

A propos du dossier

Instauration parallèlement à la mise en place du montant unique en matière d'allocations familiales, une "allocation pour familles nombreuses" pour les futurs bébéficiaires du nouveau système des allocations familiales ayant à leur charge au moins 3 enfants

2666 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2016
Informations
Type
Motion
Date of submission
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Marc Spautz
29.06.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés