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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n°999/2001, (CE) n°1829/2003, (CE) n°1831/2003, (CE) n°1/2005, (CE) n°396/2005, (CE) n°834/2007, (CE) n°1099/2009, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (CE) n°1151/2012, (UE)(...)/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels), proposition législative émanant de la Commission européenne (document COM(2013) 265)
A propos du dossier
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n°999/2001, (CE) n°1829/2003, (CE) n°1831/2003, (CE) n°1/2005, (CE) n°396/2005, (CE) n°834/2007, (CE) n°1099/2009, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (CE) n°1151/2012, (UE)(...)/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels), proposition législative émanant de la Commission européenne (document COM(2013) 265)
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 02.07.2013
- Date d'évacuation
- 02.07.2013
- Au nom de
- Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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02.07.2013 | Déposé(e) en séance publique n°41 | Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural | |
02.07.2013 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41 Votée à main levée |
Chambre des Députés |
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